Protection des données

Déclaration de confidentialité des données

Nom et coordonnées du responsable de la publication, conformément à l’Art. 4 (7) du RGPD

ENGEL Wäschereitechnik GmbH
Weststraße 12
D - 74363 Güglingen
Telefon +49 (0) 7135 14124
Telefax +49 (0) 7135 13470

Sécurité et protection de vos données personnelles

Nous considérons cela comme notre devoir primordial de protéger la confidentialité de vos données personnelles que vous nous avez fournies et de les protéger contre tout accès non-autorisé. Pour cette raison, nous appliquons les normes de sécurité les plus strictes et les plus récentes afin de vous garantir une protection maximale de vos données personnelles.

En tant qu’entreprise privée, nous sommes soumis aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux dispositions de la loi allemande de protection des données (Bundesdatenschutzgesetz, BDSG). Nous avons développés des mesures techniques et organisationnelles pour s’assurer que la réglementation en matière de protection des données soit bien respecté, à la fois par nous-mêmes et par nos prestataires de services extérieurs.

Définition des termes

La législation requiert à ce que les données personnelles soient traitées de façon légale, équitable et transparente vis-à-vis de la personne concernée (“licéité, équité et transparence”). Afin de garantir cela, nous vous informons définitions statutaires des termes qui sont également utilisés dans cette Déclaration de Confidentialité :

1. Données personnelles

Les “données personnelles” représentent toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après “personne concernée”); une personne physique identifiable peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un identifiant tel que le nom, un numéro d’identification, une donnée de localisation, un identifiant internet ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de la personne concernée.

2. Traitement des données

Le “traitement des données” correspond à toute opération ou séries d’opérations réalisées sur des données personnelles, qu’elles résultent de moyens automatisés ou non, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structure, le stockage, l’adaptation, l’altération, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la dissémination ou la diffusion ou autre mise à disposition, l’alignement, la combinaison, la restriction, l’effacement ou la destruction.

3. Limite de traitement des données

La “limite de traitement des données” est le marquage des données personnelles stockées dans le but de limiter leur traitement à l’avenir.

4. Profilage

Le “profilage” désigne toute forme de traitement automatisé des données personnelles consistant à l’utilisation de ces données dans le but d’évaluer certains aspects personnels d’une personne physique, notamment le fait d’analyser ou de prédire les aspects concernant la performance au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements d’une personne.

5. Pseudonymisation

La “pseudonymisation” désigne le traitement des données personnelles de façon à ce que ces données ne peuvent plus être attribuées à une personne physique sans l’utilisation d’informations supplémentaires, à condition que ces dernières soient stockées séparément et soient sujets à des mesures techniques et organisationnelles pour garantir que les données personnelles soient attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

6. L’archivage

L’”archivage” représente une série structurée de données personnelles, accessibles à partir de critères spécifiques, qu’ils soient centralisés, décentralisés ou dispersés sur une base fonctionnelle ou géographique.

7. Le responsable du traitement des données

Le “responsable du traitement des données” est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme qui, seul ou en groupe, détermine les buts et les raisons du traitement des données personnelles. Lorsque ces objectifs et raisons de ces traitement de données sont déterminées par la législation de l’Union Européenne ou un par de ces Etats membres, le responsable du traitement ou les critères spécifiques régissant sa désignation peuvent être définis par la législation de l'Union ou des États membres.

8. Le gestionnaire de données

Le “gestionnaire de données” est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme qui traite les données personnelles des internautes au nom du responsable du traitement des données.

9. Le destinataire

Le “destinataire” est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme, à qui les données personnelles sont divulguées, qu’il s’agisse d’un tiers ou pas. Néanmoins, les autorités publiques qui peuvent recevoir des données personnelles dans le cadre d’une enquête particulière conformément à la législation de l’Union Européenne ou de ces Etats membres ne sont pas considérées comme destinataires. Le traitement de ces données par les autorités publiques doit être conforme aux règles concernant la protection des données applicables selon les objectifs de ce traitement.

10. Tierce partie

Une “tierce partie” est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme autre que la personne concernée, que le responsable du traitement des données, que le gestionnaire et des personnes qui demeurent sous le contrôle direct du responsable ou du gestionnaire du traitement des données, sont autorisés à traiter des données personnelles.

11. Consentement

Le “consentement” de la personne concernée désigne toute indication librement donnée, spécifique, informée et sans ambiguïté de ses souhaits, par lequel, il ou elle, par une déclaration ou une claire action d’affirmation, accorde le traitement de ses données personnelles.

Légitimité du traitement des données

Le traitement des données n’est licite que s’il existe une base légale pour le traitement. Conformément à l’article 6 (1), aux points (a) à (f) du RGPD, la base légale du traitement des données peut notamment être :

a. la personne concernée a donné son consentement au traitement de ses données personnelles pour un ou plusieurs usages spécifiques; b. le traitement des données est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée fait partie ou afin de prendre des mesures à sa demande avant la conclusion d’un contrat, c. le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, d. le traitement est nécessaire afin de protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique, e. le traitement est nécessaire à l’exécution d’une tâche effectuée pour l’intérêt public ou dans l’exercice de l’ autorité publique dont est investi le responsable du traitement, f. le traitement est nécessaire aux buts des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, sauf si ces intérêts sont lésés par des intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui demande la protection des données personnelles, en particulier lorsque la personne concernée est un enfant.

Informations sur la collecte des données personnelles

(1) Ci-dessous, nous vous apportons des informations sur la collecte des données personnelles lorsque vous utilisez notre site internet. Les données personnelles sont, par exemple, votre nom, votre adresse, votre adresse e-mail, vos comportements en tant qu’utilisateur.

(2) Lorsque vous prenez contact avec nous via e-mail ou en utilisant le formulaire de contact, nous stockons les données que vous nous avez communiquées (votre adresse e-mail, peut-être votre nom et votre numéro de téléphone) afin de répondre à vos questions. Nous supprimons les données résultantes de ce stockage une fois qu’elles ne sont plus nécessaires, si leur traitement est restreint ou s’il existe des obligations de conservation légales.

La collecte des données personnelles lors d’une visite sur notre site internet

Lorsque le site internet est simplement utilisé à des fins informatives, c’est-à-dire si vous ne vous enregistrez pas ni ne nous communiquez d’informations d’une autre manière, nous recueillons uniquement les données personnelles que votre navigateur a transférées à notre serveur. Si vous souhaitez accéder à notre site internet, nous recueillons les données suivantes qui nous sont nécessaires d’un point de vue technique pour afficher notre site internet et vous garantir stabilité et sécurité lors de votre navigation (base légale, point (f) p.1 de l’article 6 (1) du RGPD) :

Adresse IP
Date et heure de la demande
Décalage de fuseau horaire en format GMT (Greenwich Mean Time)
Contenu de la demande (page spécifique)
Statut d’accès/code de statut HTTP
Quantité de données respective transmise
Site internet à partir duquel la demande est formulée
Navigateur internet
Système d’exploitation et son interface
Langue et version du logiciel de navigation

Utilisation des cookies

(1) En plus des données mentionnées ci-dessus, des cookies sont stockés sur votre ordinateur lorsque vous consultez notre site internet. Les cookies sont de petits fichiers de textes qui sont stockés sur votre disque dur, affectés au navigateur que vous utilisez et par lesquels certaines informations sont transmises au corps qui installe le cookie. Les cookies ne peuvent installer aucun programme ni transférer de virus à votre ordinateur. Ils servent à rendre l’offre internet plus adaptée et plus efficace aux internautes.

(2) Ce site internet utilise les différents types de cookies suivantes, dont la portée et les méthodes de fonctionnement sont expliqués ci-dessous :

- Cookies temporaires (voir a.) - Cookies permanents (voir b.)

a. Les cookies temporaires sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez votre navigateur. Ils incluent notamment les cookies de session. Ceux-ci stockent ce qui est appelé un identifiant de session, qui permet d'affecter plusieurs requêtes de votre navigateur à une session commune. Ainsi, votre ordinateur peut être reconnu lorsque vous retournez sur notre site internet. Les cookies de session sont supprimés lorsque vous vous déconnectez ou que vous fermez votre navigateur.

b. Les cookies permanents sont automatiquement supprimés après une période de temps spécifiée qui peut varier en fonction du cookie. Vous pouvez supprimer ces cookies à n’importe quel moment, via les paramètres de sécurité de votre navigateur.

c. Vous pouvez configurer les paramètres de votre navigateur selon vos préférences et, par exemple, rejeter seulement les cookies tiers ou tous les cookies. Ces “cookies tiers” sont des cookies qui ont été définis par une tierce partie, et par conséquent, pas par le site internet actuel sur lequel vous vous trouvez. Nous vous informons que la désactivation des cookies peut signifier que nous ne pourrions plus utiliser toutes les fonctions de ce site internet.

d. Nous utilisons les cookies afin de vous identifier lors de vos visites, si vous détenez un compte. Sinon, vous devrez vous reconnectez à chaque visite.

e. Les cookies Flash utilisés ne sont pas enregistrés par votre navigateur, mais par votre extension Flash. De plus, nous utilisons des objets de stockage HTML5 qui sont stockés sur votre appareil. Ces objets stockent les données nécessaires quel que soit le navigateur que vous utilisez, et n’ont aucune date d’expiration automatique. Si vous ne souhaitez pas que les cookies Flash soient traités, vous devez installer une extension correspondante, par exemple “Better Privacy” pour Mozilla Firefox (https://addons.mozilla.org/de/firefox/addon/betterprivacy/) ou le cookie Adobe Flash-Killer pour Google Chrome. Vous pouvez empêcher l’utilisation des objets de stockage HTML5 en définissant votre navigateur en mode privé. De plus, nous vous recommandons de supprimer régulièrement vos cookies et votre historique de navigation manuellement.

Autres fonctions et offres de notre site internet

(1) Outre l’utilisation de notre site internet à des fins purement informatives, nous vous proposons divers services que vous pouvez utiliser si vous êtes intéressés. Pour ce faire, vous devrez généralement nous fournir des données personnelles complémentaires, que nous utilisons pour vous fournir le service correspondant et pour lesquels les principes énoncés ci-dessus en termes de traitement des données sont applicables.

(2) Dans certains cas, nous faisons appel à des prestataires de services externes pour effectuer le traitement de vos données. Ils ont été rigoureusement sélectionnés et commissionnés par nos soins, sont liés par nos instructions et sont régulièrement suivis.

(3) En outre, nous pouvons transmettre vos données personnelles à de tierces parties si nous proposons des offres promotionnelles, des concours, la conclusion de contrats ou des services similaires avec d’autres partenaires. Des informations complémentaires sur ce sujet vous sont fournies lorsque vous nous soumettez vos données personnelles, ou dans la description de l’offre.

(4) Lorsque l’un de nos prestataires de services ou partenaires détient son siège social dans un État hors de l’Espace Économique Européen, nous vous informons des conséquences relatives à ces circonstances dans la description de l’offre.

Mineurs

Nos produits et services sont en principe, destinés aux adultes. Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent nous transmettre aucune donnée personnelle sans la permission de leurs parents ou de leur tuteur.

Droits des personnes concernées

(1) Retrait du consentement

Lorsque le traitement des données personnelles est basé sur un consentement donné, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Le retrait du consentement n’affecte pas la légalité du traitement de données basé sur le consentement donné avant son retrait. Vous pouvez nous contacter à tout moment afin d’exercer votre droit de retrait de votre consentement.

(2) Droit d’obtenir confirmation

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement une confirmation du traitement des données personnelles vous concernant. Vous pouvez demander cette confirmation à tout moment en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus.

(3) Droit d’accès

Lorsque les données personnelles sont en cours de traitement, vous pouvez demander à tout moment l’accès à ces données personnelles et aux informations suivantes: a. le but de ce traitement; b. les catégories de données personnelles concernées; c. les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront transmises, notamment les destinataires de pays tiers ou d’organisations internationales; d. lors cela est possible, la période de temps envisagée pour laquelle les données personnelles seront stockées, ou cela n’est pas possible, le critère retenu pour déterminer cette période de temps; e. l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou la suppression de données personnelles ou la restriction de traitement de données personnelles vous concernant ou de vous opposer à un tel traitement; f. le droit de porter plainte auprès d’une autorité de surveillance; g. lorsque les données personnelles ne sont pas recueillies auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source; h. l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, se référant à l’Article 22 (1) et (4) du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations utiles sur la logique impliquée, ainsi que sur la portée et les conséquences envisagées d'un tel traitement pour la personne concernée.

Lorsque les données personnelles sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d’être informés des garanties appropriées conformément à l’Article 46 du RGPD concernant le transfert des données. Nous vous fournirons une copie des données personnelles en cours de traitement. Pour toute copie supplémentaire que vous demandez en personne, nous pouvons vous facturer des frais raisonnables basés sur des charges administratives. Lorsque vous faites une demande par voie électronique, et sauf indication contraire de notre part, les informations vous seront fournies sous forme électronique. Le droit d’obtenir une copie selon le paragraphe (3) n’entrave pas les droits et les devoirs des tiers.

(4) Droit de rectification

Vous avez le droit de nous réclamer sans délai, la rectification de données personnelles inexactes vous concernant. Compte tenu des finalités du traitement des données, vous avez le droit d’avoir de compléter vos données personnelles, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

(5) Droit de suppression (“droit d’être oublié”)

Vous avez le droit de demander, sans délai, au responsable du traitement, la suppression complète de vos données personnelles vous concernant. De même, nous sommes obligés de supprimer vos données personnelles sans délai lorsque l’un des cas suivants s’applique : a. les données personnelles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées; b. la personne concernée retire son consentement sur lequel le traitement est basé conformément au point (a) de l’Article 6 (1), ou au point (a) de l’Article 9 (2) du RGPD, et lorsqu’il n’y a pas d’autre base légale pour le traitement des données; c. la personne s’oppose au traitement des données conformément à l’Article 21 (1) du RGPD et le traitement est dépourvu de légitimité, ou la personne s’oppose au traitement des données conformément à l’Article 21 (2) du RGPD; d. les données personnelles ont été traitées de façon illégale; e. les données personnelles doivent être effacées conformément aux obligations légales de l’Union Européenne ou d’un Etat membre auxquelles le responsable du traitement est soumis; les données personnelles doivent être collectées dans le cadre de l’offre de services de sociétés d’informations spécifié dans l’Article 8 (1) du RGPD.

Lorsque le responsable du traitement des données rend les données personnelles publiques et, conformément au paragraphe 1, est tenu de les effacer; il doit également, compte tenu de la technologie disponible et du coût de son exécution, prendre les mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour informer les autres responsables qui procèdent au traitement des données personnelles, que la personne concernée a demandé la suppression, auprès de ces mêmes responsables, de tous les liens, ou copies, ou reproductions de ses données personnelles.

Le droit de suppression (“droit d’être oublié”) n’existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire : - pour exercer le droit de liberté d’expression et d’informations; - pour le respect d’obligations légales nécessitant un traitement en vertu du droit de l’Union Européenne ou d’un Etat membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour l’exécution d’une tâche effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice d’une autorité officielle dont est investi le responsable du traitement des données; - pour des raisons d’intérêts publics dans le domaine de la santé publique conformément aux point (h) et (i) de l’Article 9 (2) et de l’Article 9 (3) du RGPD; - à des fins d’archivage public d’intérêt public, de recherches scientifiques ou historiques ou statistiques conformément à l’Article 89 (1) du RGPD dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou d’entraver la réalisation des objectifs du ce traitement: ou - pour l'établissement, l'exercice ou la défense de poursuites judiciaires.

(6) Droit de restriction de traitement

Vous avez le droit d’obtenir une restriction de traitement de vos données personnelles de notre part, lorsque l’un des cas suivants s’applique : a. l’exactitude des données personnelles est contestée par la personne concernée, pour une période permettant au responsable de vérifier l’exactitude des données personnelles, b. le traitement des données est illicite et la personne concernée s’oppose à la suppression des données personnelles, mais à la place, demande une restriction de leur utilisation; c. le responsable n’a plus besoin des données personnelles pour les objectifs du traitement, mais elles sont réclamées par la personne concernée pour l’établissement, l’exercice ou la défense de poursuites judiciaires; ou d. la personne concernée s’est opposée au traitement des données conformément à l’Article 21 (1) du RGPD en attendant de vérifier si les motifs légitimes du responsable du traitement priment ceux de la personne concernée.

Lorsque le traitement des données a été restreint en raison des conditions énoncées ci-dessus, ces données personnelles, à l'exception du stockage, ne seront traitées avec le qu’avec le consentement de la personne concernée, pour l’établissement, l’exercice ou la défense de réclamations légales ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d’intérêts publics importants de l’Union Européenne ou d’un Etat membre.

Pour revendiquer le droit de restriction de traitement des données, la personne concernée peut nous contacter à tout moment, en utilisant les coordonnées mentionnées ci-dessus.

(7) Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant, que vous nous avez fournies, en un format numérique structuré et communément utilisé, et vous avez le droit de transmettre sans entrave ces données à d’autres responsables de traitement que le responsable de traitement initial à qui vous avez fournies vos données, lorsque :

a. le traitement des données est basé sur un consentement conformément au point (a) de l’Article 6 (1) ou du point (a) de l’Article 9(2) du RGPD ou d’un contrat conformément au point (b) de l’Article 6 (1) du RGPD; et b. le traitement est réalisé par des moyens automatisés.

Pour exercer le droit à la portabilité des données conformément au paragraphe 1, vous avez le droit de transmettre vos données personnelles directement d’un responsable du traitement des données à un autre, lorsque cela est techniquement faisable. L’exercice du droit à la portabilité des données n’est pas préjudiciable au droit de suppression des données (“droit d’être oublié”). Ce droit ne s'applique pas aux traitements nécessaires à l'exécution d'une tâche effectuée dans l'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

(8) Droit à l’opposition

Vous avez le droit de vous opposer, à tout moment, pour des motifs tenant à votre situation particulière, au traitement des données personnelles vous concernant, qui s’appuie sur les points (e) ou (f) de l’Article 6 (1) du RGPD, y compris le profilage, basé sur ces mêmes dispositions. Le responsable du traitement ne procèdera plus au traitement des données personnelles à moins qu’il ne démontre des motifs légitimes et convaincants justifiant le traitement, qui va au-delà des intérêts, des droits et des libertés de la personne concernée, ou pour l’établissement, l’exercice ou la défense de poursuites judiciaires. Lorsque les données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment contre le traitement des données vous concernant, ce qui inclut les méthodes de profilage dans la mesure où il est lié à un tel marketing direct. Lorsque vous vous opposez au traitement des données à des fins de marketing direct, vos données personnelles ne seront plus traitées pour de telles finalités.

Dans le cas d’utilisation de services de sociétés d’informations, et malgré la Directive 2002/58/EC, vous pouvez exercer votre droit à l’opposition via des moyens automatisés en utilisant des spécifications techniques. Lorsque les données personnelles sont traitées à des fins de recherches scientifiques ou historiques, ou à des fins de statistiques conformément à l’Article 89 (1), vous avez le droit, pour des motifs tenant à votre situation particulière, de vous opposer au traitement de données personnelles vous concernant, à moins qu’un tel traitement soit nécessaire à la performance d’une tâche menée pour des raisons d’intérêts publics. Vous pouvez exercer votre droit à l’opposition à tout moment, en contactant le responsable du traitement des données correspondant.

(9) Prise de décision individuelle et automatisée, comprenant le profilage

Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision reposant uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui créée des effets juridiques vous concernant ou vous affecte de manière significative. Cela ne s’appliquera pas si la décision :

a. est nécessaire pour conclure ou exécuter un contrat entre la personne concernée par les données et le gestionnaire des données, b. est autorisé par la réglementation de l’Union Européenne ou d’un de ces Etats membres sous lequel le responsable du traitement est soumis et qui expose les mesures appropriées pour protéger les droits, les libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée, ou c. est basé sur le consentement explicite de la personne concernée. Le responsable des données mettra en œuvre des mesures appropriées afin de protéger les droits, les libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée, du moins le droit d’obtenir une intervention humaine du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision. La personne concernée peut exercer ce droit à tout moment en contactant le responsable du traitement concerné.

(10) Droit de porter plainte auprès d’une autorité de surveillance

En outre, et sans aucun préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de porter plainte auprès d’une autorité de surveillance, en particulier dans l’Etat membre de votre résidence actuelle, lieu de travail ou du lieu de l’infraction alléguée si la personne concernée considère que le traitement des données personnelles le concernant enfreint le présent règlement.

(11) Droit à un recours judiciaire effectif

Sans aucun préjudice de tout autre recours administratif ou extra-judiciaire, y compris le droit de porter plainte auprès d’une autorité de surveillance conformément à l’Article 77 du RGPD, vous avez le droit à un recours judiciaire efficace lorsque vous considérez que vos droits en vertu du présent règlement ont été violés à la suite du traitement de vos données personnelles en non-conformité avec le présent règlement.

Modifications de notre Déclaration de Confidentialité des Données

Afin de garantir que notre Déclaration de Confidentialité des Données soit conforme à tout moment aux spécifications statutaires actuelles, nous nous réservons le droit d’effectuer des modifications à tout moment. Cela s’applique également dans le cas où la Déclaration de Confidentialité des Données ait besoin d’être corrigée en raison de services nouveaux ou révisés, par exemple pour présenter de nouveaux avantages aux services. La nouvelle Déclaration de Confidentialité des Données s’applique ainsi dès votre prochaine visite sur notre site internet.